Conditions générales de vente aux professionnels
Article1 – Identité du vendeur
La société POINT NOIR AUTO est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 5000 €, immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 918 766 544. Son siège social est situé au 415 za le pas de menc 83560 Vinon-sur-Verdon.
Article 2- Compte client
Le Client doit ouvrir un compte client auprès de POINT NOIR AUTO en fournissant les renseignements usuellement demandés en pareille matière permettant notamment de gérer la facturation (extrait de k-bis de moins de 3 mois, RIB, copie d’une pièce d’identité du gérant). Tout professionnel se doit de vérifier la référence d’origine ou constructeur si celle-ci est disponible avant tout achats
Article 3- Conditions de paiement
3.1 – Mode de paiement :
– Sur place : Le Client a le choix de régler ses achats par carte bancaire, ou espèces, les chèques sont autorisés que sile Client a un compte.
– Vente à distance : Le Client a le choix de régler ses achats par le module de paiement Up2Pay (Crédit Agricole) Ce système permet de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne sont pas communiquées à POINT NOIR AUTO. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il appartient au Client d’en informer tant sa banque que POINT NOIR AUTO dès le constat de cette utilisation ou virement. La commande n’est expédiée que lorsque POINT NOIR AUTO reçoit la confirmation de paiement.
3 . 2 -Facturation : Une facture est établie par POINT NOIR AUTO et transmise au Client par email au moment de l’expédition de la commande.
Nonobstant le règlement d’avance prévu, en cas de retard comme de rejet de paiement, des pénalités de retard calculées sur une base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal seront appliqué.
En outre, en application des articles L. 441-9 et D. 441-5 du code de commerce, une indemnité de quarante euros (40 €), par facture, sera due au créancier au titre des frais de recouvrement.
Article 4 – Livraison des pièces détachées
4.1 – Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse et selon les modalités prévues lors de la commande. Pour les livraisons en France métropolitaine (hors Corse), les frais de livraison sont toujours à la charge du Client, selon le barème indiqué au tarif lors de la commande.
4.2 – Délai de livraison : La date limite de livraison est mentionnée au Client avant la validation de la commande. Ce délai est un délai indicatif mais non contractuel.
4.3 – Retard de livraison : En cas de retard de livraison suite à la réception de l’e-mail informant le Client de l’expédition des Produits, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de POINT NOIR AUTO, par e-mail adressé à pointnoir4@gmail.com. Le cas échéant, POINT NOIR AUTO se rapprochera alors des services transport afin qu’une enquête soit diligentée, étant précisé qu’une enquête postale ne peut être déclenchée que 48h00 après l’expédition du colis.
Article 5 – Réception dépièces détachées
A la réception, le Client doit vérifier la conformité des produits avec la commande et l’absence de vices apparents. Le Client doit également formuler toute réclamation d’une manière précise sur le bordereau du transporteur et confirmer ses réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 3 jours ouvrables après réception, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, avec copie adressée à POINT NOIR AUTO .Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, non imputables au transport, doivent être formulées par écrit (Lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie avec AR ou courrier électronique avec AR à l’adresse pointnoir4@gmail.com
Dans les 7 jours de la réception des Produits. Que le Client ait procédé ou non à leur contrôle, les produits sont présumés être réceptionnés en état, en l’absence de réserves formulées dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Article 6- Garantie a titre contractuel
Indépendamment des garanties légales pesant sur tout Vendeur, chaque pièce d’occasion vendue par POINT NOIR AUTO à un consommateur ou un non-professionnel est garantie à titre contractuel de 1 à 6 mois. Le montant de celle-ci ainsi que les conditions d’éligibilité sont détaillés plus bas.
Cette indication est portée à la connaissance du Client lors de la constitution de son panier ou de la vente physique.
Pour que la garantie contractuelle s’applique, le montage de toute pièce vendue doit être conforme aux normes et indications de montage du constructeur du véhicule sur lequel la pièce est destinée à être montée et aux règles de l’art. Il appartient donc au Client de les installer, s’il estime en avoir les capacités, et de faire les réglages dans les règles de l’art.
Si le Client n’est pas en mesure d’installer une pièce, il lui revient de le faire faire par le professionnel de son choix.
Lorsque la garantie est acceptée par POINT NOIR AUTO après examen de la réclamation, la garantie s’effectuera par voie d’échange, dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
Chaque pièce d’occasion étant unique, l’échange proposé le sera avec la pièce dont les caractéristiques (âge, état général, kilométrage) sont les plus proches de celle qui fait l’objet de la demande de garantie. Si le Client venait à choisir d’opter pour un échange avec une pièce de moindre usure que celle proposée, POINT NOIR AUTO se réserve le droit de facturer la différence de prix entre les deux articles.
En cas d’impossibilité d’échange, le service après-vente procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usure. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
a) Pour les moteurs – Garantie Moteurs. Les éventuelles pièces périphériques indissociables de l’équipement principal sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie contractuelle.
b) Pour les boîtes de vitesse, boites de transfert et ponts arrière : les éventuelles pièces périphériques, indissociables de l’équipement principal, sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie contractuelle. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs – Les joints spi de sortie de transmission et arbre primaire ; – L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
c) Pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
d) Pour les alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
e) Pour les pompes à injection : les éventuelles pièces périphériques indissociables de l’équipement principal sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie contractuelle. Avant montage, l’acheteur (ou son prestataire) doit contrôler le circuit d’alimentation.
f) Pour les pivots et trains roulants les pièces d’usures (exemple : roulements, garnitures de frein…) ne sont pas garanties et laissées gracieusement sur la pièce.
L’entreprise se trouve dégagée de toute garantie si la défectuosité provient :
– Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ; – D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ; – D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
– D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
Article 7 – Garantie légale
Les Produits sont couverts par la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code Civil, sauf si le Client y a expressément renoncé en contrepartie d’une réduction sur le prix de vente.
Il appartient au client de signaler sans délai tout vice caché venant à se révéler.
Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit (par lettre postale, télécopie ou courrier électronique) de POINT NOIR AUTO.
Si après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par POINT NOIR AUTO et imputable à celle-ci, le Client pourra prétendre au remplacement du Produit affecté d’un vice caché, aux frais de POINT NOIR AUTO, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Article 8 – Prescriptions d’utilisation des produits
Le Client reconnait et accepte que les Produits vendus par POINT NOIR AUTO doivent être utilisés conformément à leur destination usuelle et aux prescriptions d’utilisation des Produits mentionnés sur le Site, sur la notice accompagnant les Produits et/ou par le constructeur.
Les Produits vendus par POINT NOIR AUTO ne sont en aucun cas destinés à un usage sur circuit et/ou en compétition.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de POINT NOIR AUTO ne pourra en aucun cas être engagée si le Client n’utilise pas les Produits conformément aux prescriptions d’utilisation des Produits. D’une manière générale, POINT NOIR AUTO n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, à savoir notamment les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10 – Données personnelles
POINT NOIR AUTO respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société POINT NOIR AUTO responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes et inscriptions. La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.
Si le Client a donné son accord lors de son inscription, une fois inscrit, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.
Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société POINT NOIR AUTO.
Article 11 – Loi applicable – médiation
Les CGV sont soumises à la loi française. Conformément à l’article L. 621-1 du Code de la consommation, le Client est informé par PONT NOIR AUTO de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En application de l’article L616-1 du code de la consommation, les coordonnées du médiateur auquel peut s’adresser le client sont les suivantes :
1. M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) 43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon CEDEX. mediateur@mediateur-cnpa.fr
